MODALITÉS ET CONDITIONS DE SYNERGY

Dernière mise à jour : SDB – Révisée le 11 octobre 2018

Les présentes modalités et conditions (« Modalités ») établissent un accord juridique entre vous (« Vous »), la personne qui utilise l’équipement ou les services de Synergy, notamment la tablette Synergy et d’autres applications, produits et services fournis par Synergy (ensemble, les « Services »), et Synergy Inmate Phone Solutions Inc. Les présentes modalités s’appliquent quand vous accédez aux services, quand vous les visitez ou quand vous les utilisez. Si vous n’acceptez pas les présentes modalités, vous ne pouvez pas utiliser les services.

  1. ACCEPTATION DES PRÉSENTES MODALITÉS : En cliquant sur le bouton « accepter », vous déclarez avoir lu et compris les modalités, et vous acceptez être lié juridiquement par ces dernières. 

  2. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET ARBITRAGE OBLIGATOIRE : Les présentes modalités renferment des dispositions qui régissent le règlement de toute réclamation entre vous et Synergy et/ou ses sous-traitants qui offrent des services de la part de Synergy (« Sous-traitants »), y compris l’accord et l’obligation d’arbitrer les différends (voir la section 28 ci-dessous). La clause arbitrale vous oblige à soumettre vos réclamations entre vous et Synergy et/ou ses sous-traitants à l’arbitrage exécutoire et de renoncer à vos droits au recours collectif, sauf si vous vous prévalez de l’option de retrait conformément à la section 29. Sauf si vous vous prévalez de l’option de retrait de l’arbitrage exécutoire : (1) vous pourrez présenter une réclamation contre Synergy et/ou ses sous-traitants uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d’un recours collectif ou d’une action collective, et (2) vous pourrez demander réparation (y compris réparation pécuniaire, injonction et mesure de redressement déclaratoire) uniquement sur une base individuelle.

  3. INSCRIPTION : Avant d’utiliser tout service, on peut vous demander d’ouvrir un compte avec Synergy et/ou ses sous-traitants (un « Compte »). On peut vous demander de transmettre des renseignements personnels et/ou financiers en lien avec votre compte. Vous déclarez, garantissez et acceptez expressément que tous les renseignements que vous transmettez à Synergy et/ou ses sous-traitants seront toujours exacts, corrects et complets. Si vous transmettez, ou que Synergy a des motifs raisonnables d’y croire, des renseignements qui sont faux, inexacts, désuets ou incomplets, Synergy peut, sans préavis, suspendre ou résilier votre accès aux services et leur utilisation, y compris l’accès à votre compte. Synergy peut refuser de vous laisser utiliser les services, actuellement et à l’avenir, et elle peut signaler l’incident aux organismes d’application de la loi. Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit : (i) ne jamais utiliser le compte d’un autre utilisateur sans la permission écrite de Synergy; (ii) vous êtes exclusivement responsable des activités qui surviennent dans votre compte; (iii) protéger tous vos mots de passe et vos noms d’utilisateur; (iv) avertir rapidement Synergy de toute infraction à la sécurité de votre compte, de son utilisation non autorisée ou de son accès non autorisé; (v) ne pas choisir ou utiliser le nom d’utilisateur ou l’identifiant d’une autre personne avec l’intention de vous faire passer pour cette dernière; (vi) vous êtes responsable d’assurer la confidentialité de votre compte, y compris de votre nom de compte et de votre identifiant. Vous acceptez le fait que Synergy ne sera pas responsable de toute perte découlant de l’utilisation non autorisée de votre compte ou de son accès non autorisé. Le cas échéant, on pourra vous demander de transmettre des renseignements sur une carte de crédit valide. Ce faisant, vous autorisez Synergy à facturer une telle carte de crédit pour couvrir vos obligations financières en lien avec l’accès aux services et leur utilisation ainsi qu’avec l’entretien de votre compte. Synergy se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte d’utilisateur ou d’annuler ce dernier pour quelque raison que ce soit.

  4. LICENCE RESTREINTE : Conditionnel au respect des présentes modalités, Synergy vous accorde une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non transférable et révocable visant l’accès aux services et l’utilisation de ses derniers à des fins légales, non commerciales et personnelles seulement. L’accès aux services et leur utilisation à des fins commerciales, notamment à des fins de publication commerciale, de distribution, de vente ou de gain personnel, sont expressément interdits. 
    Le présent accord ne constitue pas un octroi, à votre personne, ni l’intention ou l’engagement relatif à un octroi, de tout droit, titre ou intérêt dans les services ou la propriété intellectuelle de Synergy ou de ses sous-traitants (notamment, les renseignements confidentiels et les secrets commerciaux). Vous n’obtenez aucun droit relativement aux services autres que les droits spécifiquement octroyés par la licence dans la présente section. Les copies de tout logiciel créées ou transférées aux termes du présent accord le sont en vertu d’une licence; elles ne sont pas vendues, et vous n’obtenez aucun titre, droit de propriété ou tout autre droit ou intérêt relativement à toute copie logicielle ou au logiciel même. Sauf autorisation spécifique écrite de Synergy ou indiquée dans les présentes modalités, vous ne pouvez, en aucun cas, faire ce qui suit : (a) modifier ou créer toute œuvre dérivée de toute composante des services, notamment, sans s’y limiter, la traduction de tout service ou de son contenu; (b) divulguer tout élément des services à une tierce partie sans le consentement écrit de Synergy, notamment, sans s’y limiter, l’icône de l’application, tout contenu ou tout résultat; (c) copier ou reproduire tout élément des services, notamment, sans s’y limiter, la prise de captures d’écran; (d) donner une sous-licence ou permettre l’utilisation des services à quiconque; (e) désosser, réaliser des œuvres dérivées, décompiler ou démonter, utiliser les services pour concevoir d’autres produits ou tenter de quelque façon que ce soit d’extraire le code source des services (sauf dans la mesure où les lois applicables empêchent spécifiquement une telle restriction); (f) redistribuer, vendre, louer, donner une sous licence, partager ou transférer de quelque façon que ce soit vos droits en vertu des présentes modalités; (g) retirer ou modifier les marques de commerce, les logos, les droits d’auteur ou tout autre avis de propriété, légende, symbole ou étiquette; (h) utiliser les services autrement qu’en stricte conformité aux présentes modalités et à toute loi applicable.

  5. SERVICES : Au moment de l’inscription, et à condition que vous payiez les frais applicables et que vous respectiez les présentes modalités, Synergy vous donnera l’accès aux services et vous en permettra l’utilisation. Synergy n’a aucune obligation de vous offrir un soutien technique, et Synergy ne déclare, ne garantit et n’assure pas que les erreurs et les divergences seront rectifiées. Synergy peut, à sa discrétion, offrir un soutien et assurer la fonctionnalité des services de temps à autre. Vous reconnaissez que Synergy a le droit de faire ce qui suit : (1) poursuivre quiconque jugé par Synergy avoir violé les présentes modalités, notamment, sans s’y limiter, le signalement aux organismes d’application de la loi; (2) gérer les services de façon à protéger les droits et la propriété de Synergy et des utilisateurs des services et à faciliter le bon fonctionnement des services; (3) modifier, suspendre, désactiver ou interrompre les services ou y restreindre l’accès (ou toute partie ou tout contenu de ces derniers) pour quelque raison que ce soit, y compris en lien avec l’entretien des services, qui peut survenir en tout temps, et ce, avec ou sans préavis, et Synergy et ses sous-traitants ne seront pas responsables envers vous ni toute tierce partie si Synergy exerçait de tels droits. Synergy peut vous fournir toute mise à jour pertinente sans frais supplémentaires dans le cadre de son lancement général. À leur livraison, les mises à jour deviennent partie intégrante du logiciel et sont assujetties aux présentes modalités.

  6. POLITIQUE RELATIVE À L’UTILISATION ACCEPTABLE : Vous pouvez utiliser les services seulement aux fins prévues conformément à toutes les exigences juridiques applicables, y compris l’ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux et locaux (y compris les politiques des établissements correctionnels) et aux présentes modalités. Sans restreindre ce qui précède, vous ne pouvez pas faciliter ce qui suit ou permettre à quiconque de le faire, et ce, directement ou indirectement :

    Si Synergy détermine que vous avez violé les présentes modalités, elle peut signaler les faits aux organismes d’application de la loi ou aux administrateurs de l’établissement correctionnel, et elle peut refuser ou restreindre votre accès à l’une ou à toutes les parties des services, y compris à votre compte.

  7. VOS DROITS RELATIFS À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : En lien avec l’utilisation que vous faites des services, veuillez lire la Politique de confidentialité de Synergy afin de comprendre la façon dont nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels que nous recueillons auprès de vous quand vous accédez aux services, quand vous les visitez et quand vous les utilisez. La politique de confidentialité fait partie des présentes modalités et est régie par ces dernières. Quand vous les acceptez, vous acceptez d’être lié aux modalités de la politique de confidentialité, et vous acceptez que nous puissions recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels que nous pouvons recueillir auprès de vous, conformément à la politique de confidentialité.

  8. CONSENTEMENT À SURVEILLER LES DONNÉES BIOMÉTRIQUES ET À LES PARTAGER AVEC DES ORGANISMES PUBLICS : Par le biais de ses services, Synergy recueille des renseignements personnels, y compris, sans s’y limiter, votre emplacement, votre signature vocale et votre géométrie faciale, et elle partage de telles données (ainsi que l’accès à ces dernières) avec des organismes d’application de la loi et des établissements correctionnels. En utilisant les services de Synergy, vous acceptez que Synergy, l’établissement correctionnel applicable et les agents du gouvernement fassent ce qui suit :

  9. CONTENU TRANSMIS : En ce qui concerne tout contenu ou renseignement que vous transmettez ou rendez disponible par le biais des services, par exemple, votre image, votre voix, vos commentaires, vos approbations, vos comptes rendus, vos témoignages, vos photos, vos vidéos et tout autre contenu, vous accordez à Synergy des droits et une licence perpétuels, irrévocables, mondiaux, libres de redevances, transférables et non exclusifs lui permettant d’utiliser, de copier, de distribuer, d’afficher en public, de modifier, de brouiller ou de rendre anonyme, de créer des œuvres dérivées, de commercialiser et de donner en sous licence ledit contenu, en tout ou en partie, et ce, dans tous les médias, actuels et futurs, à toutes fins légitimes, sans aucune considération supplémentaire à votre égard. Vous reconnaissez et déclarez qu’un tel contenu n’est pas confidentiel, et vous renoncez par les présentes à tout droit de publicité ou droit de la personnalité en lien avec ledit contenu.
    Si vous transmettez ou publiez des suggestions, des propositions ou des idées créatives sur nos produits et services, vous acceptez que de telles transmissions soient automatiquement considérées comme étant non confidentielles et non exclusives et que, dès leur transmission ou leur publication, elles soient automatiquement attribuées à Synergy, sans aucune indemnisation ni aucun mérite à votre égard.
    Vous déclarez et garantissez que vos activités réalisées par le biais des services ne violent et ne violeront pas le présent accord ou les droits de toute tierce partie, y compris la violation ou le détournement de toute propriété intellectuelle ou de tout droit publicitaire d’une tierce partie. Vous êtes le seul responsable de vos activités réalisées par le biais des services.

  10. CONFIDENTIALITÉ : Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que les services, notamment leur conception, leur interface, leur code source, leur plateforme ou toute partie de ces derniers appartiennent à Synergy et à ses sous-traitants et qu’ils constituent des renseignements confidentiels et des secrets commerciaux appartenant à ces derniers. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que Synergy puisse mettre des renseignements à votre disposition ou que vous pouvez autrement avoir connaissance de renseignements confidentiels ou exclusifs appartenant à Synergy et à ses sous-traitants (RCE de Synergy). Les RCE de Synergy comprennent les secrets commerciaux, le savoir-faire, les techniques d’invention, les processus, les programmes, les diagrammes, les documents sources des logiciels, les données, les listes de clients, les renseignements financiers et les plans de vente et de marketing, éléments qui peuvent être portés à votre connaissance, de façon intentionnelle ou non, en lien avec les services.
    Vous reconnaissez et acceptez expressément que vous ne reproduirez, ne copierez, ne vendrez, ne revendrez, n’échangerez, ne recueillerez, ne distribuerez, ne divulguerez, n’accorderez de licence à, ni de sous-licence à, ne désosserez et ne louerez aucune partie des RCE de Synergy, sous quelque support que ce soit, sans la permission écrite de Synergy.
    En raison de la nature sensible des RCE de Synergy, vous et cette dernière reconnaissez que les dispositions relatives aux renseignements confidentiels et exclusifs présentées dans l’accord soient interprétées aussi largement que possible dans le but de protéger les RCE de Synergy.
    Nonobstant toute autre disposition du présent accord, vous reconnaissez, comprenez et acceptez expressément que votre violation du présent accord peut causer un préjudice grave et irréparable à Synergy et à ses sous-traitants, et qu’une compensation monétaire ne constituerait pas une réparation adéquate. Par conséquent, Synergy aura le droit de chercher à obtenir une réparation adéquate, notamment une injonction, en plus de tout autre recours dont elle peut disposer en droit ou en équité pour toute violation potentielle ou effective des présentes modalités. Dans de telles circonstances, vous serez responsable des honoraires d’avocat de Synergy encourus en raison d’une telle violation ainsi que de tout autre dommage, direct ou indirect.
    Vous acceptez de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité raisonnables pour protéger les RCE de Synergy et, sans restriction à ce qui précède, vous devez déployer vos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des RCE de Synergy. Vous devez aviser rapidement Synergy de toute utilisation abusive ou de tout détournement des RCE de Synergy porté à votre attention, et vous déploierez vos meilleurs efforts pour coopérer avec Synergy et aider cette dernière à repérer et à prévenir toute utilisation, reproduction ou divulgation de tout RCE de Synergy.

  11. RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS : SYNERGY OU DES AGENTS APPARTENANT À DES ORGANISMES D’APPLICATION DE LA LOI PEUVENT ACCÉDER, EXAMINER, FOUILLER, UTILISER, ENREGISTRER, MODIFIER, COPIER, REGARDER, ÉCOUTER, AFFICHER OU DISTRIBUER VOTRE CONTENU ET VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, EN TOUT OU EN PARTIE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SANS AVIS NI COMPENSATION. PAR LES PRÉSENTES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE TELLES ACTIVITÉS, ET VOUS Y CONSENTEZ. Les renseignements personnels recueillis comprennent les photos de votre personne, vos enregistrements vocaux et votre emplacement géographique déterminé à l’aide des services de localisation, du GPS ou des fonctions WiFi sur l’appareil mobile sur lequel sont utilisés les services. Vos reconnaissez, comprenez et acceptez que Synergy et le personnel appartenant à des organismes d’application de la loi peuvent conserver un dossier de tous les renseignements personnels recueillis. Synergy et le personnel appartenant à des organismes d’application de la loi peuvent également recueillir des renseignements personnels supplémentaires, par exemple, le nom de votre fournisseur de services mobiles, le système d’exploitation de l’appareil sur lequel sont utilisés les services ainsi que la date et l’heure à laquelle vous accédez aux services ou utilisez ces derniers. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que Synergy puisse utiliser tout renseignement recueilli pour l’aider à améliorer les services ainsi que l’application, le contenu et les fonctions. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que le personnel appartenant à des organismes d’application de la loi peut utiliser tout renseignement recueilli de quelque façon que ce soit dans la mesure permise par la loi ou si un tel personnel estime de bonne foi que la divulgation est nécessaire pour empêcher une infraction à la loi, notamment en cas de menace sérieuse ou imminente à la sécurité publique.
     Synergy se réserve le droit de transmettre de tels renseignements à ses employés, ses sous-traitants, ses agents et ses représentants au Canada et aux États-Unis d’Amérique en lien avec la prestation des services ou de tout élément de ces derniers. Nonobstant ce qui précède, Synergy peut divulguer tout renseignement personnel dans les cas suivants :

  12. RÉTROACTION : Vous pouvez décider de transmettre des commentaires, des suggestions, une rétroaction ou des idées (collectivement, la « rétroaction ») à propos des services, ou Synergy peut vous inviter à le faire. En présentant toute rétroaction, vous reconnaissez et acceptez qu’une telle rétroaction est (i) gratuite, spontanée et offerte sans restriction; (ii) qu’elle n’impose pas d’obligation fiduciaire ou toute autre obligation à Synergy; (iii) que Synergy est libre d’utiliser la rétroaction sans vous offrir de compensation; (iv) que Synergy a le droit de divulguer à quiconque la rétroaction sur une base non confidentielle ou autre. Vous accordez à Synergy la licence et les droits mondiaux, non exclusifs, perpétuels, irrévocables et libres de redevances pour faire ce qui suit : (i) faire, utiliser, copier, modifier, vendre, distribuer et octroyer en vertu d’une sous-licence la rétroaction et en créer des œuvres dérivées dans le cadre de tout produit, toute technologie, tout service, tout devis ou toute autre documentation de Synergy (individuellement et collectivement, les « produits de Synergy »); (ii) réaliser ou présenter en public, importer, diffuser, transmettre, distribuer, octroyer en vertu d’une licence, offrir à la vente, louer ou prêter des copies de toute rétroaction (et d’œuvres dérivées de cette dernière) dans le cadre de tout produit de Synergy. De plus, vous déclarez et garantissez que toute rétroaction n’est pas assujettie à des licences ou à d’autres restrictions, ce qui obligerait Synergy à respecter toute autre obligation supplémentaire, y compris, sans s’y limiter, à des droits de propriété intellectuelle de tierces parties, et ce, en ce qui concerne tout produit de Synergy qui intègre une rétroaction.

  13. LE CONTENU DES UTILISATEURS N’EST PAS FILTRÉ D’AVANCE : Nous ne filtrons pas d’avance le contenu offert aux utilisateurs ou publié par ces derniers, et nous ne pouvons pas garantir que les services seront exempts de contenu inexact, trompeur, offensif, diffamatoire, illégal ou autrement répréhensible. Nous n’assumons aucune responsabilité relativement au contenu ou aux activités des utilisateurs sur les services. Même si nous décidons de surveiller un tel contenu ou de telles activités, nous n’assumons aucune responsabilité pour un tel contenu et de telles activités, et nous n’avons aucune obligation de les surveiller ou de les éliminer.

  14. MESURES DE SÉCURITÉ : Synergy déploie des efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour protéger vos renseignements personnels. Malheureusement, aucun système de sécurité ou système de transmission de données peut être garanti comme étant 100 % sécurisé et, même avec ces mesures en place, Synergy ne peut pas garantir la sécurité de vos renseignements personnels. En accédant aux services ou en les utilisant, vous reconnaissez, comprenez et acceptez que Synergy n’offre aucune garantie de ce genre et que vous accédez aux services ou les utilisez à vos propres risques.

  15. FRAIS, PAIEMENT ET REMBOURSEMENTS : On peut vous demander de payer des frais pour accéder aux services ou les utiliser, y compris votre compte. Ces frais peuvent comprendre des frais d’abonnement mensuels ou des frais encourus à l’utilisation facturés à la minute ou à l’utilisation. Ces frais peuvent se fonder sur divers facteurs, notamment les lois applicables et l’établissement correctionnel où un détenu peut être incarcéré. Des taxes et des frais supplémentaires peuvent être établis pour certains actes (par exemple, les transferts de solde). Les frais peuvent être modifiés. Vous reconnaissez et acceptez que les services achetés par abonnement sont assujettis à des paiements récurrents jusqu’à ce que l’abonnement à ce service soit résilié par vous ou par Synergy, conformément aux présentes.
    Vous pouvez conserver un solde de fonds dans votre compte qui peut servir quand vous accédez à un service qui exige des frais. Par exemple, si vous réservez une « Visite à distance », vous devez payer pour ce service. Une fois la réservation confirmée, nous déduirons le prix de la visite de votre compte. Si vous souhaitez utiliser une fonction qui exige un paiement (p. ex., la réservation d’un kiosque pour une « Visite à distance ») et que vous ne disposez pas de fonds suffisants dans votre compte, vous ne pourrez pas accéder à cette fonction tant que vous n’aurez pas déposé des fonds supplémentaires. Si vous laissez le solde de votre compte diminuer à quatre dollars et quatre-vingt-dix-neuf cents ou moins, votre compte sera suspendu et vous ne pourrez plus accéder aux fonctions assorties de frais dans les services. L’accès au compte sera rétabli une fois que vous aurez procédé à un dépôt ou que vous aurez autorisé un prélèvement sur une carte de crédit valide.
    Vous pouvez lier jusqu’à deux cartes de crédit à votre compte. Ces cartes de crédit peuvent servir à recharger automatiquement le solde d’un compte qui diminue sous la limite minimale de cinq dollars (5 $). Si le compte est sous cette limite minimale, votre carte de crédit principale sera automatiquement débitée de vingt-cinq dollars (25 $), qui seront instantanément portés au solde de votre compte. Si la facturation à la carte de crédit principale échoue, Synergy tentera de débiter la carte de crédit secondaire, le cas échéant. Si ce débit échoue, Synergy peut communiquer avec vous par courriel, si une adresse courriel se trouve aux dossiers, et ce, pour vous aviser de l’échec de facturation. En fournissant les détails sur les cartes de crédit ou en utilisant cette méthode de paiement, vous comprenez et acceptez que Synergy recueille, conserve (en format chiffré) et utilise les données de vos cartes de crédit, au besoin.
    Si vous fermez votre compte et qu’un solde y demeure, vous pouvez en demander le remboursement. Vous pouvez choisir l’une des options de remboursement suivantes : (a) transfert de solde à un compte distinct lié à un numéro de téléphone de destination connecté et vérifié, moins les taxes et les frais; (b) solde transféré à une carte d’appel prépayée, moins les taxes et les frais, utilisable pour appeler partout aux États-Unis ou au Canada. Si le solde excède 50 $, il peut être remboursé par la méthode d’achat initial (dépôts sur la même carte de crédit, les dépôts en espèce seront remboursés par chèque; des frais de 10 $ sont appliqués pour tout remboursement par chèque).
    Vous êtes le seul responsable de tous les frais encourus par le biais de votre compte. Vous pouvez consulter un historique des frais imputés à votre compte dans la section de votre profil intitulée « Historique du compte ». Si vous avez des questions sur notre politique de facturation et de remboursement, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de Synergy. Si vous croyez que Synergy vous a facturé tout service par erreur, vous devez communiquer avec Synergy dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant une telle facturation. Aucun remboursement ne sera émis pour tous frais qui datent de plus de quatre-vingt-dix (90) jours. 

  16. APPAREILS DE COMMUNICATION PERSONNELS : Les services offerts par Synergy peuvent nécessiter l’utilisation d’un appareil de communication personnel (« Appareil ») comme un téléphone intelligent, un téléphone mobile, un ordinateur personnel, etc. Vous êtes le seul responsable des frais ou des autres dépenses liés à l’utilisation d’un tel appareil. Ces frais comprennent tous les frais liés à l’achat ou à la location d’un appareil, tous les frais mensuels, hebdomadaires, quotidiens ou prépayés pour l’accès réseau ou l’utilisation de données nécessaires pour utiliser les services sur ledit appareil ainsi que tous les frais liés à la réception de messages textes, d’alertes, de notifications instantanées, de courriels, etc. sur ledit appareil. L’utilisation des services nécessite un téléphone intelligent compatible, un accès à Internet et certains logiciels, lesquels peuvent nécessiter des mises à jour périodiques. Ces facteurs peuvent avoir une incidence sur les services. Un accès Internet haute vitesse est fortement recommandé pour une utilisation régulière des services, et il est nécessaire pour la vidéo.

  17. UTILISATION D’UN VÉHICULE MOTORISÉ : Vous acceptez expressément de ne pas utiliser tout appareil en lien avec tout service de Synergy, y compris, sans s’y limiter, toute connexion connexe, d’une façon qui peut vous distraire ou vous empêcher de respecter toutes les lois relatives à la circulation et à la sécurité. De plus, vous acceptez de ne pas utiliser les services en même temps que tout véhicule motorisé, y compris, sans s’y limiter, les voitures, les motos, les autobus, les trains, les aéronefs et les bateaux. En outre, vous acceptez de ne pas permettre à d’autres d’utiliser votre compte et tout service pendant qu’ils utilisent un véhicule motorisé. Une telle utilisation non autorisée des services peut causer des blessures graves, voire la mort.

  18. POLITIQUE DE VISITE VIDÉO : Quand vous planifiez une visite vidéo par l’entremise de Synergy, le kiosque vidéo est réservé pour cette période, et il ne peut pas être utilisé par aucun autre détenu de l’établissement. Si vous ne pouvez pas participer à la visite selon l’horaire réservé, veuillez vous connecter à votre compte Synergy et annuler la visite planifiée en avisant Synergy au moins 24 heures à l’avance. Aucun remboursement n’est émis pour des visites vidéo annulées. Des crédits pour de futures visites vidéo peuvent être offerts, mais uniquement si vous transmettez à Synergy un avis d’annulation 24 heures à l’avance. Les visites qui ne sont pas annulées au moins 24 heures d’avance ou celles qui n’ont pas eu lieu parce que le visiteur ou le détenu n’y ont pas participé ou y ont participé en retard, ne seront pas créditées.
    Si votre visite est annulée par le personnel de l’établissement correctionnel plus de 24 heures à l’avance, vous obtiendrez un crédit pour la réservation d’une visite future. Si elle est annulée moins de 24 heures à l’avance, vous pouvez être admissible à un crédit, mais vous devrez communiquer avec notre personnel de soutien 24 heures au 866-516-0115 dans les deux heures précédant votre visite planifiée pour demander un crédit. Si le personnel de l’établissement a annulé la visite en raison d’un comportement inapproprié ou en raison d’autres violations aux règles, l’annulation ne sera pas admissible à un crédit.
    Tout crédit de visite restant quand un détenu est libéré sera automatiquement converti en temps d’appel prépayé et assujetti à la politique de remboursement des frais prépayés de Synergy.

  19. LIENS VERS NOTRE SITE WEB : Vous pouvez créer un lien vers notre site Web, à condition que vous le fassiez de façon équitable et précise, que vous identifiez clairement Synergy et que vous ne nuisiez pas à notre réputation ou que vous n’en tiriez pas profit. Cependant, vous ne pouvez suggérer aucune forme d’association, d’approbation ou de soutien de notre part sans notre consentement explicite écrit.

  20. RÉSILIATION : Si vous souhaitez résilier le présent accord, vous pouvez le faire au moyen des façons suivantes : (a) aviser Synergy en tout temps ou (b) fermer vos comptes relatifs à tous les services que vous utilisez quand Synergy a mis cette option à votre disposition. Aucun remboursement pour les services prépayés ne sera émis. Votre avis doit être transmis, par écrit, au service à la clientèle de Synergy. Une fois votre compte désactivé ou suspendu, vous ne pourrez plus utiliser les services ou y accéder, notamment envoyer et recevoir des messages, planifier ou réserver des visites à distance ou voir ou publier du contenu. Les renseignements sur votre compte, vos renseignements personnels, votre image, votre signature vocale, vos données biométriques, vos liens et votre contenu peuvent être conservés et utilisés conformément aux modalités et à la Politique de confidentialité de Synergy.
    Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de supprimer n’importe quel élément de votre contenu, de restreindre votre utilisation à toute partie des services et de modifier ou d’interrompre les services (ou toute partie de ces derniers), avec ou sans raison, sans préavis et sans obligation envers vous ou quiconque. Nous nous réservons également le droit d’empêcher certains utilisateurs de publier du contenu sur les services ou d’y accéder à l’aide de toute technologie disponible, par exemple, en inscrivant certaines adresses IP ou certains numéros d’appareil à une liste noire.

  21. DÉCLARATIONS ET GARANTIES : Vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans et que vous avez transmis des renseignements personnels exacts et actuels en lien avec votre inscription aux services et pour leur utilisation.

  22. ENFANT : Vous pouvez permettre à votre enfant d’utiliser les services. Cependant, vous êtes responsable de superviser une telle utilisation ainsi que de l’utilisation que votre enfant fait du site et son respect des présentes modalités d’utilisation. En acceptant que votre enfant utilise les services, vous acceptez d’être lié par les présentes modalités d’utilisation en ce qui concerne une telle utilisation. Dans le cadre des services, vous reconnaissez que Synergy puisse recueillir des renseignements personnels de votre enfant, notamment son image, sa voix et, si l’enfant est un détenu, son nom, ses coordonnées et d’autres données personnelles. Quand un enfant âgé de moins de treize ans cherche à créer un compte, nous pouvons lui demander de transmettre le nom, le numéro de téléphone et l’adresse ou l’adresse courriel du parent ou du gardien afin que nous puissions communiquer avec lui pour nous assurer de son consentement, y compris, dans certains cas, en lui transmettant un courriel d’« Avis aux parents et aux gardiens sur les pratiques d’information en ce qui concerne les enfants ».Les enfants âgés de moins de treize ans ne peuvent pas utiliser les services tant que certaines mesures n’ont pas été prises par leur parent ou leur gardien.

  23. EXONÉRATION DE GARANTIE : LES PRÉSENTS SERVICES SONT OFFERTS « COMME TEL », « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » ET SANS REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE TOUTE SORTE. VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SYNERGY ET SES SOUS-TRAITANTS RÉFUTENT TOUTES LES REPRÉSENTATIONS, LES GARANTIES OU LES CONDITIONS DE TOUTE SORTE, QUE CES DERNIÈRES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE TITRE, DE QUALITÉ, DE RENDEMENT, DE SÉCURITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PERTINENCE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PRÉCISION, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION EN LIEN AVEC LES SERVICES OU DÉCOULANT DE CES DERNIERS, TOUTE UTILISATION DES SERVICES OU DÉPENDANCE À CES DERNIERS, TOUT CONTENU DES SERVICES OU TOUT PRODUIT OU SERVICE ACHETÉ OU RENDU DISPONIBLE PAR LE BIAIS DES SERVICES AINSI QUE LES REPRÉSENTATIONS, LES GARANTIES OU LES CONDITIONS PRÉSUMÉES PAR LA LOI À L’OCCASION DE LA TRANSACTION OU DE L’EXÉCUTION. SYNERGY ET SES SOUS-TRAITANTS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SERONT OFFERTS DE FAÇON CONTINUE, RAPIDE ET SÉCURITAIRE, OU SANS ERREUR. SYNERGY ET SES SOUS-TRAITANTS N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE ERREUR OU OMISSION, Y COMPRIS L’INEXACTITUDE DU CONTENU, OU POUR TOUT DOMMAGE OU TOUTE PERTE QUE VOUS OU UNE TIERCE PARTIE POUVEZ SUBIR PAR L’UTILISATION DES SERVICES, PAR LA DÉPENDANCE À CES DERNIERS OU PAR LEUR INDISPONIBILITÉ. SYNERGY ET SES SOUS-TRAITANTS N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ, ET ILS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, POUR TOUT DOMMAGE À VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE OU VIRUS QUI PEUT NUIRE À CE DERNIER, OU POUR TOUT DOMMAGE À D’AUTRE BIEN DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

  24. RESTRICTIONS DE RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES : EN AUCUN CAS SYNERGY ET SES SOUS-TRAITANTS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE MONTANTS DÉPASSANT LE MONTANT DES FRAIS REÇUS PAR SYNERGY DE VOTRE PART POUR LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS AVANT LA RÉCLAMATION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, SYNERGY, SES SOUS-TRAITANTS ET LEURS FILIALES, LES MEMBRES DE SA DIRECTION, SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES ET CONCÉDANTS RESPECTIFS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU QUICONQUE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU PUNITIF, NI POUR TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, FONDS COMMERCIAUX, UTILISATION, DONNÉES OU AUTRES PERTES INCORPORELLES, DANS CHAQUE CAS PEU IMPORTE QUE NOUS AYONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, PEU IMPORTE LEUR CAUSE, QUE CE SOIT EN RAISON D’UN CONTACT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE STRICTE RESPONSABILITÉ, D’UN DÉLIT CIVIL, D’UNE GARANTIE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE DÉCOULANT DE, OU LIÉ À, (i) L’UTILISATION DES SERVICES OU TOUTE ERREUR, OMISSION OU INEXACTITUDE DANS TOUT CONTENU DES SERVICES; (ii) LE COMPORTEMENT D’AUTRES PERSONNES OU DE TIERCES PARTIES; (iii) LA PRESTATION DES PRODUITS OU SERVICES ACHETÉS OU RENDUS DISPONIBLES PAR LE BIAIS DES SERVICES; (iv) L’ACCÈS, L’UTILISATION OU LA DIVULGATION NON AUTORISÉ OU LA MODIFICATION OU LA DESTRUCTION DE VOS DONNÉES, DE VOTRE CONTENU OU DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS; (v) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE, PROGRAMME MALVEILLANT OU ÉLÉMENT SEMBLABLE QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMIS AUX SERVICES OU PAR LE BIAIS DE CES DERNIERS; (vi) TOUTE AUTRE QUESTION LIÉE AUX SERVICES OU À TOUT PRODUIT OU SERVICE RENDU DISPONIBLE PAR LE BIAIS DES SERVICES. LE DROIT APPLICABLE PEUT INTERDIRE CERTAINES RESTRICTIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ. AINSI, CERTAINES DES RESTRICTIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

  25. INDEMNITÉ : Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer Synergy, ses sous-traitants, les membres de sa direction, ses directeurs, employés, sous-traitants, agents, concédants, fournisseurs, successeurs et cessionnaires respectifs relativement aux réclamations, responsabilités, dommages, jugements, allocations, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant d’une violation des présentes modalités ou de votre l’utilisation des services ou de votre dépendance à ces derniers, y compris, sans s’y limiter, votre contenu, et de toute utilisation du contenu, des services et des produits des services autre que celle expressément autorisée dans les présentes modalités, ou votre utilisation de tout renseignement obtenu auprès des services.

  26. APPLICATIONS TIERCES ET SITES TIERS : Les services peuvent contenir des liens vers des sites Web, des applications ou d’autres produits et services exploités par d’autres entreprises ainsi que des offres fournies par des tierces parties (sites tiers). Synergy n’approuve, ne surveille et ne contrôle aucun de ces sites tiers, lesquels sont régis par des modalités et des politiques de confidentialité distinctes. De plus, Synergy ne peut être tenue responsable du contenu ou des politiques de sites tiers, sites auxquels vous accédez à vos propres risques. Synergy décline expressément toute responsabilité pour ces sites tiers.

  27. COMMUNICATION DES MODALITÉS : En fournissant à Synergy votre adresse courriel, vous consentez à ce que Synergy l’utilise pour vous transmettre des avis, politiques, modalités et modifications en lien avec les services ainsi que des registres des transactions avec Synergy, y compris tout avis exigé par la loi. Vous acceptez que Synergy puisse vous présenter des avis, notamment au sujet des modifications apportées aux modalités, en publiant des renseignements sur un produit ou le site Web de Synergy. Ces modifications s’appliqueront une fois publiées. Vous comprenez et acceptez que votre acceptation des modalités ou que l’utilisation que vous faites des services après la date de publication constitue votre acceptation des modalités mises à jour. Si vous n’acceptez pas les modalités modifiées, vous pouvez mettre fin à votre relation avec Synergy conformément au présent accord. 
    Si Synergy vous a remis une traduction de la version anglaise des modalités, vous acceptez que la traduction vous soit remise pour votre commodité seulement et que la version anglais des modalités régisse votre relation avec Synergy. En cas de divergence entre la version anglaise des modalités et ce qu’édicte une traduction, la version anglaise prévaudra.

  28. ARBITRAGE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF : Sauf quand le droit applicable l’interdit, toute controverse, réclamation ou tout différend découlant des présentes modalités d’utilisation, des services ou de la relation qui découle des présentes modalités d’utilisation ou en lien avec ces dernières, y compris, sans restriction, la prestation, l’infraction, l’application, l’existence ou la validité des sujets traités dans les présentes modalités d’utilisation ou votre réception et utilisation des services, qui ne peut être réglés à l’amiable (collectivement, une « Réclamation »), sera renvoyée et finalement réglée (à l’exclusion des tribunaux) par arbitrage exécutoire privé et confidentiel devant un seul arbitre à Calgary, en Alberta, en langue anglaise et régi par les lois de la province de l’Alberta et par les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province (sans référence aux principes de conflits des lois), en vertu de la Alberta Arbitration Act (Loi sur l’arbitrage de l’Alberta) modifiée, remplacée ou réédictée de temps à autre. L’arbitre sera une personne ayant une formation en droit et de l’expérience du domaine des technologies de l’information au Canada et aux États-Unis d’Amérique, et qui n’est liée à aucune des parties. Toute réclamation fera l’objet d’un arbitrage sur une base individuelle et ne sera pas regroupée en arbitrage avec toute réclamation, controverse ou tout différend d’une autre partie. Sauf quand le droit applicable l’interdit, vous renoncez à tout droit d’entreprendre ou de participer à tout recours collectif contre Synergy en lien avec toute réclamation, et vous acceptez de vous prévaloir de l’option de retrait de tout recours collectif contre Synergy. Nonobstant ce qui précède, Synergy se réserve le droit de poursuivre la protection des droits de propriété intellectuelle et des renseignements confidentiels par injonction ou autre réparation équitable par l’entremise des tribunaux. 

  29. CLAUSES DIVERSES :

Il est votre responsabilité de sauvegarder votre numéro d’identification personnel ( N.I.P) et vous êtes responsable de maintenir sa confidentialité. Votre N.I.P. devrais être mémoriser et non écrit pour prévenir des actions frauduleuses. Assurez vous que personne ne vous observe lorsque que vous entrez votre N.I.P. Vous devez garder votre N.I.P. confidentiel et jamais partager ou divulguer votre N.I.P. à qui que ce soit. Synergy Inmate Phone Solutions par la présente expressément renonce à toute responsabilités causer par l’utilisation frauduleuse de tablette se servant de votre N.I.P. Si vous croyez que quelqu’un autre que vous utilise votre N.I.P. signaler le problème à Synergy 211# sur le téléphone pour les détenus.